Article 12
Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.
Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
NOR : TRER1901478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TRER1901478D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-164/jo/article_12
Texte n°3