Article 9
Pour l'élection des représentants du personnel prévue à l'article 8, le personnel est réparti en deux collèges électoraux composés, d'une part, des ingénieurs et cadres et, d'autre part, des autres catégories de personnel.
Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
NOR : TRER1901478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TRER1901478D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-164/jo/article_9
Texte n°3