Article 2
Un comité national et des comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions prévues respectivement aux articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail.
Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
NOR : TRER1901478D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TRER1901478D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-164/jo/article_2
Texte n°3