Article 3
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 26 février 2019 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE1906109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/INTE1906109A/jo/article_3
Texte n°21