Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1905899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/INTV1905899A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


La notification de la mobilité est réalisée :
1° Soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité du chercheur est déjà envisagée à ce stade ;
2° Soit après l'admission du chercheur dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.