Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 13 février 2019 relatif à la répartition du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1834973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAS1834973A/jo/article_3
Texte n°13