Article 1
Le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est réparti par tiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Arrêté du 13 février 2019 relatif à la répartition du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1834973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAS1834973A/jo/article_1
Texte n°13