Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes reçues à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte
NOR : JUSC1906149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/JUSC1906149A/jo/article_2
Texte n°10