Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique
NOR : SSAP1903545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/SSAP1903545A/jo/article_3
Texte n°29