Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
NOR : SSAP1903550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/SSAP1903550D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-149/jo/article_3
Texte n°21