Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV1825872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/SPOV1825872A/jo/article_6
Texte n°61
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
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