Article 10
Le certificat de spécialisation « responsable d'une unité de méthanisation agricole » peut être délivré à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
NOR : AGRE1905076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/AGRE1905076A/jo/article_10
Texte n°57