Article 8
Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
La présence d'au moins un professionnel du secteur des travaux forestiers spécialisé en bûcheronnage mécanisé y est obligatoire.
Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « pilote de machines de bûcheronnage » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
NOR : AGRE1905065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/AGRE1905065A/jo/article_8
Texte n°56