Arrêté du 18 février 2019 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère chargé des outre-mer

Version INITIALE

NOR : MOMS1905309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/18/MOMS1905309A/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.