Article 1
Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS1905309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/18/MOMS1905309A/jo/article_1
Texte n°54
Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.
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