Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : TERB1901104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/TERB1901104D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-142/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.