Article 1
Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB1901104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/TERB1901104D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-142/jo/article_1
Texte n°53
Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
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