Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1834081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/CPAF1834081D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/2019-139/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'article 2 est modifié comme suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Agent en tournée : agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence ; » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Agent en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels de l'Etat ; ».