Article 6
L'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK1834442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/14/TREK1834442A/jo/article_6
Texte n°6
L'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé.
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