Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
NOR : TREP1804690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/TREP1804690D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/2019-135/jo/article_6
Texte n°4