Article 3
Dans l'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « humaine et ».
Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
NOR : TREP1804690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/TREP1804690D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/2019-135/jo/article_3
Texte n°4