Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Version INITIALE

NOR : PRMS1903688D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/PRMS1903688D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/2019-134/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.