LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1412353L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/25/EAEJ1412353L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/25/2019-127/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.