Décret n° 2019-124 du 22 février 2019 déterminant le rang protocolaire de la médaille des blessés de guerre

Version INITIALE

NOR : ARMM1905260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/ARMM1905260D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/2019-124/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'article D. 355-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-La médaille des blessés de guerre prend rang immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale. »