Décision du 21 février 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1905715S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/21/EAEJ1905715S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandrine Barbier, cadre contractuelle, jurisconsulte adjoint de la direction des affaires juridiques.