Article 2
L'agrément de la convention visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité de la convention susmentionnée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1902267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/SSAH1902267A/jo/article_2
Texte n°17
L'agrément de la convention visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité de la convention susmentionnée.
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