Article 2
Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
NOR : SSAH1833030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/SSAH1833030D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-121/jo/article_2
Texte n°16