Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH1832157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/ARMH1832157D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-120/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.