Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB1903395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/18/JUSB1903395A/jo/article_4
Texte n°10