Article 12
La décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1903698S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/2/11/TREP1903698S/jo/article_12
Texte n°8
La décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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