Arrêté du 19 février 2019 relatif à la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Version INITIALE

NOR : SSAP1905349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/19/SSAP1905349A/jo/article_2

Texte n°20