Arrêté du 17 février 2019 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Version INITIALE

NOR : PRMX1905154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/17/PRMX1905154A/jo/article_2

Texte n°1