Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Version INITIALE

NOR : ESRS1815863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/18/ESRS1815863D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/18/2019-112/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.