Article 7
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin
NOR : SSAP1835992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/SSAP1835992D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/2019-105/jo/article_7
Texte n°5