Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin

Version INITIALE

NOR : SSAP1835992D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/SSAP1835992D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/2019-105/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le III de l'article R. 1222-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I veille à ce que la surveillance du déroulement du prélèvement de chaque collecte de sang organisée par l'établissement de transfusion sanguine concerné soit assurée par une personne et dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 1222-17. »