Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1904576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/JUST1904576A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.