Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1904576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/JUST1904576A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone est située au cinquième étage du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (69007), sise 19, rue Crépet, et comprend les locaux matérialisés par un trait rouge au plan annexé au présent arrêté et non publié.