Article 1
L'annexe des officines de pharmacie prévue à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique répond aux obligations législatives et réglementaires relatives à ses conditions d'installation et à son activité de dispensation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1832817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAH1832817A/jo/article_1
Texte n°13
L'annexe des officines de pharmacie prévue à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique répond aux obligations législatives et réglementaires relatives à ses conditions d'installation et à son activité de dispensation.
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