Article 9
Au dernier alinéa de l'article R. 57-7-35, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° ».
Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues
NOR : JUSK1823639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/JUSK1823639D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-98/jo/article_9
Texte n°7