Article 1
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1823639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/JUSK1823639D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-98/jo/article_1
Texte n°7
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
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