Article 1
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs du 26 juin 2018 susvisé.
Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs
NOR : MICK1900243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/MICK1900243A/jo/article_1
Texte n°30