Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense

Version INITIALE

NOR : TERL1901828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/1/TERL1901828A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit :
1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :


-dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.


2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative. »