Article 40
A l'article R. 622-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, par » sont remplacés par le mot : « de ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1826813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_40
Texte n°2
A l'article R. 622-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, par » sont remplacés par le mot : « de ».
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