Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC1826813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


A l'article R. 351-4, les mots : « d'une juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « d'une de ces juridictions administratives » et les mots : « ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » sont remplacés par les mots : «, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. »