Article 14
Le dernier alinéa de l'article R. 227-10 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1826813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_14
Texte n°2
Le dernier alinéa de l'article R. 227-10 est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.