Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC1826813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/JUSC1826813D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-82/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « et les présidents des formations de jugement des cours », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour » ;
2° A la dernière phrase, après la référence : « 1° à 5° », est insérée la référence : « et 7° » et les mots : « de l'une de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des 1° à 7° ».