Décision n° 2018-802 du 14 novembre 2018 mettant en demeure la SARL OROM

Version INITIALE

NOR : CSAC1903775S

Texte n°73

Article 1


La SARL OROM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-12 du 11 mai 2016 sur la fréquence 102,6 MHz à Saint-Philippe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.