Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

Version INITIALE

NOR : TRAT1900756R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/TRAT1900756R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/2019-78/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.