Arrêté du 14 janvier 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : TERL1901109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/TERL1901109A/jo/article_3

Texte n°33