Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : INTX1901735R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/INTX1901735R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/2/6/2019-76/jo/article_21

Texte n°30

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 21


La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.